1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de conception d’identité visuelle réalisées par Aude Placé, ci-après dénommée « le Prestataire », pour le compte de ses clients, ci-après dénommés « le Client ».

2. Tarifs et modalités de paiement

2.1 Un devis sera établi et validé par le Client avant le démarrage de toute prestation. La commande devient ferme et définitive lors du versement d’un acompte de 40 % et de la signature du contrat.
2.2 Le solde est exigible à la livraison des éléments finaux.
2.3 Tout retard de paiement entraîne des pénalités calculées au taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de 10 points.
2.4 En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40,00 € sera appliquée. Cette pénalité est due sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

3. Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager le Prestataire. En cas de retard, aucune indemnisation ne sera due, et ce retard ne pourra justifier l’annulation de la commande.

4. Frais annexes

4.1 Les éléments divers (musiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images) n’étant pas compris dans les offres du Prestataire seront à la charge du Client.
4.2 Les fichiers sources ne sont pas inclus dans la prestation. Ils peuvent être fournis sur demande moyennant un supplément équivalent à 2 fois la valeur de la prestation.

5. Modifications et ajustements

5.1 Deux (2) phases d’ajustements sont incluses dans le tarif initial.
5.2 Toute modification apportée au cahier des charges, devis ou bon de commande, ainsi que tout ajout de nouveaux composants, fera l’objet d’un nouveau devis ou d’une nouvelle facturation.

6. Propriété intellectuelle et cession des droits

6.1 Principe de cession limitée : Les droits patrimoniaux sont cédés au Client à titre non exclusif, limité dans le temps, et pour un territoire défini, selon les conditions précisées dans le devis ou le contrat.
6.2 Durée de la cession : Par défaut, la cession des droits est accordée pour une durée de cinq (5) ans, sauf mention contraire. Toute prolongation de cette durée devra faire l’objet d’une nouvelle convention écrite et d’une facturation supplémentaire.
6.3 Étendue géographique : Les droits d’exploitation sont cédés pour un usage national (France métropolitaine), sauf accord préalable pour une extension à d’autres territoires.
6.4 Coût de la cession : Le montant de la cession des droits est calculé comme suit : • 15 % du montant total de la prestation pour un usage national. • 30 % du montant total de la prestation pour une utilisation internationale ou illimitée.
6.5 Utilisations non prévues : Toute utilisation de l’œuvre en dehors des usages, durées ou territoires spécifiés (par exemple, produits dérivés, publicité télévisée, exploitation dans un autre pays) devra faire l’objet d’un nouvel accord écrit et entraînera une facturation supplémentaire.
6.6 Transfert effectif des droits : La cession des droits patrimoniaux ne sera effective qu’après : Le paiement intégral de la prestation et des frais associés. La signature du devis ou du contrat incluant les conditions de cession.
6.7 Conservation des droits par le Prestataire : Le Prestataire conserve les droits moraux sur ses créations (articles L.121-1 à L.121-9 du CPI), notamment le droit au respect de l’œuvre et le droit de paternité. Le Client s’engage à ne pas modifier, altérer ou dénaturer les livrables sans accord écrit préalable.

7. Droit à l’image et aux éléments fournis

Le Client garantit disposer des droits sur tous les éléments qu’il fournit au Prestataire pour l’exécution de la prestation (textes, images, logos, etc.). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation d’éléments non conformes ou litigieux. Les travaux réalisés par le Prestataire pourront être utilisés dans son portfolio ou à des fins promotionnelles, sauf opposition écrite du Client.

8. Interdiction de modification des livrables

Les livrables ne peuvent être modifiés, altérés ou dénaturés sans l’accord préalable du Prestataire. Toute modification engage la responsabilité exclusive du Client.

9. Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles toutes les informations et documents transmis par le Client dans le cadre de la prestation.

10. Annulation et résiliation

10.1 En cas d’annulation de la commande par le Client, l’acompte versé reste acquis au Prestataire.
10.2 Si le Client résilie le contrat avant son terme, il sera redevable du paiement des travaux réalisés ainsi que des frais engagés.
10.3 En cas de résiliation pour force majeure par le Prestataire, l’acompte sera remboursé.

11. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects liés à l’utilisation des livrables fournis.

12. Mention commerciale

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit d’inclure une mention commerciale sur ses créations, sous la forme : « Design par Aude Placé, Directrice Artistique © », accompagné, le cas échéant, d’un lien hypertexte.

13. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Nantes.